Document légal
Dernière mise à jour : mars 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Clément Dupuis, exerçant sous le nom commercial Syelem Dev, et tout client souhaitant bénéficier de ses prestations de création de sites web et de services numériques associés.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout document émanant de l'acheteur, notamment ses conditions générales d'achat.
Clément Dupuis - Syelem Dev
Développeur web freelance - Auto-entrepreneur
SIREN : 913 915 229
Basé à Nice (06), France
Email : syelemcontact@gmail.com
Site web : syelem-dev.fr
Syelem Dev est un prestataire indépendant opérant en tant qu'auto-entrepreneur / micro-entrepreneur soumis au droit français.
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, transmis par email, précisant :
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est confirmée à réception du devis signé accompagné du versement de l'acompte prévu.
Tout ajout de fonctionnalité ou modification substantielle du cahier des charges initial fera l'objet d'un avenant tarifaire.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable - la mention « TVA non applicable » figure sur les factures.
Les modalités de paiement standard sont les suivantes :
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
En cas de non-paiement, Syelem Dev se réserve le droit de suspendre les travaux et de retenir les livrables jusqu'au règlement intégral.
Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. Ils débutent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires fournis par le client (textes, images, accès, etc.).
Syelem Dev s'engage à respecter les délais convenus. Toutefois, ces délais peuvent être prolongés en cas de :
Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés après livraison pour formuler ses retours. Sans retour dans ce délai, la livraison est réputée acceptée.
Les créations réalisées par Syelem Dev restent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral des sommes dues. À compter du règlement complet, le client bénéficie d'une cession des droits d'utilisation sur les éléments créés spécifiquement pour lui.
Syelem Dev se réserve le droit de mentionner le projet réalisé dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite expresse du client.
Les éléments fournis par le client (textes, photos, logos) restent sa propriété. Il garantit disposer des droits nécessaires sur l'ensemble des éléments transmis.
Syelem Dev s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
Syelem Dev ne saurait être tenu responsable de :
En cas de résiliation à l'initiative du client après signature du devis et versement de l'acompte, celui-ci reste acquis à Syelem Dev au titre des travaux déjà réalisés.
Si la résiliation intervient en cours de projet, une facturation au prorata des travaux effectués sera établie. Si ce montant excède l'acompte versé, le solde restera dû par le client.
En cas de manquement grave de la part de Syelem Dev, le client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec AR après mise en demeure restée sans effet 15 jours.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nice.